DÉPENS DE JUSTICE

En cas de victoire en justice après une procédure, la partie qui succombe est condamnée à rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause ses frais de justice, ainsi que des dépens, qui sont une participation aux honoraires engagés.

Lorsqu'ils sont encaissés, les dépens de justice sont déduits de la note d'honoraires finale. Les dépens sont arrêtés par le juge en application d'un tarif officiel, à savoir le tarif des honoraires d'agent d'affaires dus à titre de dépens.