ASSURANCES

Assurance de protection juridique:

Lorsque le client est au bénéfice d'une police d'assurance de protection juridique couvrant le litige, les honoraires du mandataire sont pris en charge, de même que les frais et dépens de justice.

Assistance judiciaire:

L'agent d'affaires breveté peut également être commis d'office par le bureau de l'assistance judiciaire. Les frais de procès sont avancés et pris en charge par l'Etat. Une contribution mensuelle aux frais de procès peut être demandée au bénéficiaire, en fonction de sa situation financière, de même qu'un remboursement des prestations en cas de gain du procès ou d'une amélioration de ses revenus.