Code civil et codes des obligations
L'introduction du nouveau Code de Procédure civile fédérale (CPC) le 1er janvier 2011 a instauré à son article 197 une procédure de conciliation préalable obligatoire avant l'introduction d'une procédure au fond.
Dans le cadre de cette procédure de conciliation, l'agent d'affaires est compétent pour représenter les parties quelle que soit la valeur litigieuse.
D'une manière générale et sauf exceptions, les compétences de l'agent d'affaires breveté sont limitées aux affaires ayant une valeur litigieuse inférieure à fr. 30'000.- sauf en ce qui concerne les procédures liées à la LP.
Cependant, de nos jours la majorité des procès se rapportent au droit des obligations.
Dans ce domaine l'agent d'affaires breveté peut vous représenter et vous assister dans tous les litiges ayant une valeur litigieuse inférieure à fr. 30'000.- Cela inclut notamment toutes les procédures liées à :
En matière de droit du travail, nous pouvons également vous représenter auprès du Tribunal des Prud'hommes dans tous les litiges entre employeur et employé relatifs notamment à :
Adresse
Etude Chiocchetti & Sievi
Rue du Simplon 18 - CP 283
1800 Vevey
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