Loi sur la poursuite

Historiquement, l'agent d'affaires breveté est le spécialiste de toutes les procédures liées à la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

A ce titre, il est habilité à représenter les créanciers ou les débiteurs sur tout le territoire suisse et cela devant les tribunaux ou auprès des Offices des poursuites ou des Offices des faillites et quelle que soit la valeur litigieuse.

• Réquisition de poursuite, réquisition de continuer la poursuite ou réquisition de vente.
• Requête et procédure de mainlevée provisoire ou définitive d'opposition.
• Requête et procédure de faillite.
• Poursuite en réalisation de gage immobilier ou mobilier.
• Recouvrement d'acte de défauts de biens après saisie ou après faillite.
• Requête et procédure de séquestre.
• Prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux.
• D'une manière générale accompagnement et intermédiaire entre le créancier et l'Office des poursuites ou l'Office des faillites.
• Recours auprès de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal.

L'agent d'affaires breveté défend également les intérêts des débiteurs, notamment :

• Accompagnement du débiteur dans ses démarches auprès de l'Office des poursuites ou l'Office des faillites.
• Rachat de dettes.
• Annulation de poursuites injustifiées.
• Règlement à l'amiable des dettes.
• Requête et procédure de sursis concordataire.
• Mandat de commissaire au sursis.
• Requête et procédure d'ajournement de faillite.
• Requête et procédure de mise en faillite personnelle.
• Recours contre un prononcé de faillite.