Code civil et codes des obligations
L'introduction du nouveau Code de Procédure civile fédérale (CPC) le 1er janvier 2011 a instauré à son article 197 une procédure de conciliation préalable obligatoire avant l'introduction d'une procédure au fond.
Dans le cadre de cette procédure de conciliation, l'agent d'affaires est compétent pour représenter les parties quelle que soit la valeur litigieuse.
Cependant, de nos jours la majorité des procès se rapportent au droit des obligations.
Dans ce domaine l'agent d'affaires breveté peut vous représenter et vous assister dans tous les litiges ayant une valeur litigieuse inférieure à fr. 30'000.- Cela inclut notamment toutes les procédures liées à :
En matière de droit du bail, nous pouvons vous représenter auprès du Tribunal des Baux ou des commissions de conciliation paritaires en ce qui concerne notamment :
En matière de droit du travail, nous pouvons également vous représenter auprès du Tribunal des Prud'hommes dans tous les litiges entre employeur et employé relatifs notamment à :