Les codes

Code civil et codes des obligations

L'introduction du nouveau Code de Procédure civile fédérale (CPC) le 1er janvier 2011 a instauré à son article 197 une procédure de conciliation préalable obligatoire avant l'introduction d'une procédure au fond.

Dans le cadre de cette procédure de conciliation, l'agent d'affaires est compétent pour représenter les parties quelle que soit la valeur litigieuse.

D'une manière générale et sauf exceptions, les compétences de l'agent d'affaires breveté sont limitées aux affaires ayant une valeur litigieuse inférieure à fr. 30'000.- sauf en ce qui concerne les procédures liées à la LP.

  • En matière de droit civil, notre Étude peut vous représenter notamment en ce qui concerne :

  • L'inscription d'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

  • Les conflits de voisinage

Cependant, de nos jours la majorité des procès se rapportent au droit des obligations.

Dans ce domaine l'agent d'affaires breveté peut vous représenter et vous assister dans tous les litiges ayant une valeur litigieuse inférieure à fr. 30'000.- Cela inclut notamment toutes les procédures liées à :

  • Contrat de vente.
  • Contrat de prêt.
  • Contrat de bail.
  • Contrat de travail.
  • Contrat d'entreprise.
  • Contrat de mandat.
  • Expertise en cours de procès ou hors procès.
  • Etc.

En matière de droit du travail, nous pouvons également vous représenter auprès du Tribunal des Prud'hommes dans tous les litiges entre employeur et employé relatifs notamment à :

  • Contestation d'un licenciement abusif ou injustifié.
  • Recouvrement ou contestation d'une prétention salariale.
  • Etc.