Domaines d'activité

De la même manière que l'avocat, l'agent d'affaires breveté intervient ainsi dans les causes suivantes:

• Conciliation préalable, sans limite de valeur
• Procès en procédure simplifiée, jusqu'à Fr. 30'000.-
• Procédure sommaire de poursuite (lien recouvrement ), sans limite de valeur (mainlevée d'opposition, séquestre, exception de non-retour à meilleure fortune
• Procédure sommaire en matière d'expulsion ( droit du bail ) pour non-paiement de loyer, inscription provisoire d'hypothèque légale, autres mesures provisionnelles et super-provisionnelles sans limite de valeur

• Litiges en matière de bail devant le tribunal des baux et les commissions de conciliation
• Litiges devant le tribunal de prud'hommes (droit du travail), compétent jusqu'à une valeur litigieuse de Fr. 30'000. pour les litiges découlant du droit du travail, de la loi sur légalité et de la loi sur la participation des travailleurs
• Recours et Appel, jusqu'à Fr. 30'000.-
• Droit administratif

L'agent d'affaires breveté est également consulté en matière de conseils juridiques, dans les domaines du droit.